CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : Vente de bois de chauffage

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de bois de chauffage effectuées par la société Entreprise MCF, exerçant sous le nom commercial Gomes Evolution, à des clients particuliers non professionnels (ci-après « le Client ») via le site internet gomes-evolution.fr et par tout autre moyen de commande à distance (email, téléphone).

Toute commande passée auprès de Gomes Evolution implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 2 – Identification du vendeur

Raison sociale : Entreprise MCF
Nom commercial : Gomes Evolution
Forme juridique : SARL
Capital social : 1 000 €
SIRET : 10323909100012
Siège social : 9 rue du Gué, 92500 Rueil-Malmaison
Adresses commerciales : 131 boulevard Pereire, 75017 Paris / 93200 Saint-Denis
Téléphone vente de bois : 07 51 22 99 28
Email : contact@gomes-evolution.fr
Site internet : https://gomes-evolution.fr

Article 3 – Produits proposés

Gomes Evolution commercialise des packs de bois de chauffage en sacs de 33 dm³, conditionnés pour un usage domestique en cheminée d’agrément, poêle à bois ou insert.

Trois packs sont proposés :

• Pack Découverte – 50 € TTC : 2 sacs de 33 dm³ + 1 allume-feu
• Pack Confort – 90 € TTC : 4 sacs de 33 dm³ + 2 allume-feux
• Pack Tranquillité – 120 € TTC : 6 sacs de 33 dm³ + 3 allume-feux

Caractéristiques communes :

• Bûches de 33 cm, essences chêne, hêtre et charme
• Humidité inférieure à 23 %
• Séchage naturel à l’air libre, sans traitement chimique
• Bois français certifié NF Bois de chauffage

Conformément à l’arrêté du 18 août 1976 modifié le 30 octobre 2017, le volume de bois est exprimé en volume apparent en décimètres cubes (dm³). À titre indicatif, un sac de 33 dm³ correspond à environ 0,033 stère équivalent.

Les photographies illustrant les produits sur le site n’ont aucune valeur contractuelle. Les caractéristiques essentielles (essences, humidité, volume) sont détaillées ci-dessus et sur les pages produit.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), avec la TVA en vigueur au jour de la commande. Le bois de chauffage pour usage domestique bénéficie d’une TVA à 10 %

Les prix incluent la livraison à domicile dans Paris et l’Île-de-France, ainsi que la montée jusqu’au 2ᵉ étage. Les suppléments éventuels sont les suivants :

• Étage supplémentaire sans ascenseur : +10 €
• Livraison express le jour même : +20 € (sous réserve de disponibilité)

Gomes Evolution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

5.1 Modalités de commande

Le Client passe commande via le formulaire de contact du site gomes-evolution.fr, par téléphone au 07 51 22 99 28, ou par email. Il indique :

• Le pack souhaité
• Ses coordonnées complètes (nom, prénom, email, téléphone)
• L’adresse de livraison (rue, code postal, ville)
• L’étage et la présence d’un ascenseur
• Le créneau souhaité

5.2 Confirmation de commande

Gomes Evolution accuse réception de la demande sous 24 à 48 heures ouvrées et transmet un lien de paiement sécurisé par email. La commande est ferme et définitive après réception du paiement intégral. La facture est envoyée par email après paiement

5.3 Refus de commande

Gomes Evolution se réserve le droit de refuser toute commande manifestement abusive, inadaptée à son offre (chauffage exclusif au bois, volume incompatible), ou émanant d’un Client avec lequel un litige antérieur subsiste.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, en totalité et préalablement à la livraison, via le lien sécurisé fourni par email. Le prestataire de paiement est SumUp.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), Apple Pay, Google Pay.

Aucune commande n’est traitée sans paiement intégral préalable.
Vos données bancaires ne sont jamais stockées par Gomes Evolution mais uniquement traitées par notre prestataire de paiement SumUp, certifié PCI-DSS.

Article 7 – Livraison

7.1 Zone de livraison

Gomes Evolution livre sur Paris et l’Île-de-France, dans tous les arrondissements parisiens et dans les communes de petite et grande couronne.

7.2 Délai de livraison

Le délai standard est de 3 jours ouvrés maximum après réception du paiement. Une livraison express le jour même peut être proposée, sous réserve de disponibilité, moyennant un supplément de 20 €.

7.3 Créneaux de livraison

Le Client choisit un créneau matin ou après-midi. Gomes Evolution confirme le créneau exact par email ou téléphone.

7.4 Réception de la livraison

Le Client doit être présent au créneau convenu. À défaut, il peut désigner à l’avance un tiers (voisin, gardien, concierge) habilité à réceptionner la commande. En cas d’absence non signalée, une nouvelle livraison pourra être facturée.

7.5 Vérification à la livraison

Le Client est invité à vérifier le nombre de sacs et leur état apparent au moment de la livraison. Toute réserve doit être formulée immédiatement auprès du livreur et confirmée par email dans les 72 heures ouvrées par écrit.

7.6 Retard de livraison

En cas de retard imputable à Gomes Evolution, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

8.2 Modalités d’exercice

Le Client informe Gomes Evolution de sa décision de se rétracter par tout moyen non équivoque :

• Formulaire de contact ici
• Email à contact@gomes-evolution.fr
• Courrier postal au siège social

8.3 Retour des produits

Le Client retourne les produits dans leur emballage d’origine, non ouverts, dans un délai maximum de 14 jours après notification de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

8.4 Remboursement

Gomes Evolution rembourse les sommes versées dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits retournés ou preuve d’expédition. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

8.5 Exclusions

Le droit de rétractation ne peut être exercé sur des produits ayant été ouverts, entamés ou utilisés. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine intact, non ouvert et en parfait état. Tout sac ouvert, entamé ou dont l’emballage est endommagé ne pourra être repris.

Article 9 – Garanties légales

Les produits vendus par Gomes Evolution bénéficient de :

• La garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.
• La garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

En cas de mise en œuvre de ces garanties, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut le remboursement.

Toute réclamation doit être adressée à Gomes Evolution par email ou courrier, avec description détaillée du défaut et photographies à l’appui.

Article 10 – Responsabilité

Gomes Evolution ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages résultant d’un mauvais usage du bois par le Client (foyer non ramoné, appareil défectueux, utilisation non conforme)
• Des dommages résultant d’un cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, grèves, incidents de transport hors contrôle du vendeur)
• Des retards ou impossibilités de livraison liés à un accès inaccessible signalé tardivement par le Client

La responsabilité de Gomes Evolution est en tout état de cause limitée au montant TTC de la commande concernée.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées exclusivement pour traiter la commande, assurer la livraison, gérer le service après-vente et respecter les obligations légales de conservation.

Conformément à l’article 77 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07

Responsable de traitement : Entreprise MCF
Durée de conservation : 3 ans après la dernière commande, 10 ans pour les données comptables

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer par email à [email à compléter] ou par courrier au siège social.

Aucune donnée personnelle n’est cédée à des tiers à des fins commerciales.

Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 12 – Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou assistance concernant une commande, le Client peut contacter Gomes Evolution :

• Téléphone vente de bois : 07 51 22 99 28
• Email : contact@gomes-evolution.fr
• Formulaire de contact sur ce lien

Gomes Evolution s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable avec Gomes Evolution.

Médiateur désigné : [à compléter — obligation légale d’adhérer à un médiateur]

Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus figurant sur le site gomes-evolution.fr (textes, photos, logos, marques) sont la propriété exclusive de Entreprise MCF ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 15 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.